Détention Cat. B

Procédure acquisition détention Cat.B

Attention les lois sont régulièrement mises à jour, merci de veuillez à ce que votre dossier soit complet avant tout envoi à la préfecture.

 

Afin de procéder à une demande de détention de catégorie B vous devez, dans un premier temps remplir les conditions suivantes:

  • Etre majeur.
  • Ne pas être interdit d'armes.
  • Ne pas avoir de casier judiciaire (bulletin B2).
  • Ne pas être soumis à un régime de protection juridique.
  • Ne pas avoir d'antécédents psychiatriques.
  • Etre dans un état physique compatible avec une détention d'arme de cat B.
  • Avoir plus d'un an de licence.
  • Avoir un carnet de tir comportant 3 tampons de tir de contrôlés au 25m validé auprès d'un membre du comité et distants chacun d'au moins deux mois.

 

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez:

  • En faire la demande préalable à Mr le Président Alain SEIBERT qui remplira une demande auprès de la Fédération de Tir

 

Si la demande auprès de la FFtir est acceptée, dès lors il vous faudra constituer un dossier comportant:

  • Une copie recto-verso d'une pièce d'identité valide.
  • Copie recto-verso de la licence de tir en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois.
  • Un extrait de naissance de moins de 3 mois AVEC les mentions marginales.
  • Un justificatif médical de non contre indication (sauf si votre licence à moins d'un an).
  • Justificatif d'achat d'un coffre fort.
  • L'autorisation de Mr le Président Alain SEIBERT.
  • L'autorisation de la FFTir.
  • Le formulaire Cerfa dûment rempli.
  • Deux enveloppes libellées à votre nom et affranchies.

Le tout est à envoyer à la Préfecture des Vosges au service des armes à feu.

 

ATTENTION seul les dossiers complets sont étudiés.

 

Le délai moyen d'obtention de l'autorisation est de 2 à 6 mois.